Ce que dit la loi de bioéthique qui encadre le don de spermatozoïdes

La loi de bioéthique a évolué en 2021

Dans la loi de bioéthique votée en 2021, 3 articles modifient le cadre législatif de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) afin de permettre :

• l’accès à l’AMP aux femmes célibataires et aux couples de femmes ;
• l’accès aux origines des personnes issues d’un don de gamètes et d’embryons ;
• la conservation de ses propres gamètes en vue d’une utilisation ultérieure éventuelle, sans indication médicale et sans condition de don d’une partie des gamètes à autrui.

Élargissement de l’accès à l’AMP à toutes les femmes, qu’elles soient en couple avec un homme, avec une femme ou qu’elles soient célibataires.  

Jusqu’à ce jour, l’AMP était réservée :

• aux couples composés d’une femme et d’un homme rencontrant un problème de fertilité,
• aux personnes à risque d’altération de la fertilité (prise de traitement gonadotoxique notamment dans les cancers, interventions chirurgicales, endométriose….) et souhaitant la préserver,
• aux personnes souhaitant éviter la transmission d’une maladie génétique grave à l’enfant.

Désormais, l’AMP est accessible :

• aux couples composés d’un homme et d’une femme ;
• aux femmes célibataires et aux couples de femmes.

L’utilisation de gamètes en vue d’une AMP est désormais possible :

• jusqu’au 45ème anniversaire de la femme
• jusqu’au 60ème anniversaire de l’homme

Autoconservation de ses gamètes

Pourquoi autoconserver ses gamètes ?

L’autoconservation consiste en la congélation et la conservation de ses propres gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) pour les avoir à disposition si, plus tard, un projet d’enfant devait nécessiter une AMP. Quand l’âge augmente, les chances de procréer diminuent et les risques pour la santé des enfants augmentent. Ce phénomène, physiologique, est plus précoce et plus marqué chez la femme.
L’indication de l’autoconservation des gamètes n’est pas d’ordre médical mais résulte d’un choix de la personne.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : https://www.procreation-medicale.fr/autoconservation-gametes/

Chances de succès et risques de l’AMP

Conserver ses gamètes ne garantit aucunement le succès de l’AMP ni la naissance d’un enfant, particulièrement l’autoconservation des spermatozoïdes. (Consultez les chiffres et résultats de l’AMP en 2020)

A noter que la santé des enfants issus d’une AMP fait l’objet d’études scientifiques. Une fiche d’information sur la santé de enfants issus d’une AMP est disponible sur ce lien ainsi que sur cette page.

L’autoconservation : le cadre

La loi de bioéthique introduit la possibilité d’auto-conserver ses gamètes :

• pour les femmes à compter du 29ème anniversaire et jusqu’au 37ème anniversaire et les hommes à compter du 29ème anniversaire et jusqu’au 45ème anniversaire en vue de la réalisation d’une AMP ultérieure ;
• sans condition d’infertilité ;
• sans condition de don d’une partie des gamètes à autrui ;
• dans le cadre d’une prise en charge médicale par l’équipe clinicobiologique et avec le consentement écrit après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites.

Puis-je donner mes spermatozoïdes et en garder une partie pour moi-même ?

Au cours d’un don de spermatozoïdes, on ne peut pas garder une partie des spermatozoïdes pour soi-même. Si je souhaite aussi auto-conserver des spermatozoïdes, je dois m’engager dans un parcours d’autoconservation de spermatozoïdes hors indication médicale.

Il est important de noter que pour une autoconservation de spermatozoïdes, la personne peut à tout moment consentir à ce qu’une partie des spermatozoïdes recueillis soit dédiée au don.

L’autoconservation sans indication médicale est différente de la préservation de la fertilité pour raison médicale

Avant un traitement susceptible d’altérer le fonctionnement des ovaires ou des testicules, une congélation des gamètes doit être proposée au patient :

• Pour la femme le prélèvement des ovocytes dans le cadre de la préservation de la fertilité peut se faire jusqu’au 43ème anniversaire .
• Pour l’homme, le prélèvement des spermatozoïdes dans ce cadre peut se faire jusqu’au 60ème anniversaire.

On parle alors de préservation de la fertilité. Le cadre était déjà défini par les précédentes lois de bioéthique.

La poursuite de la conservation des gamètes, année après année

Chaque année, les personnes qui auront réalisé une autoconservation devront faire savoir si elles souhaitent :

• les conserver,
• les utiliser en vue d’une AMP,
• en faire don à des personnes en attente d’un don de gamètes,
• en faire don à la recherche scientifique,
• mettre fin à leur conservation.

Il est possible de préciser son choix sur le devenir de ses gamètes en cas de décès.

Lorsque vous faites le choix d’arrêter la conservation de vos gamètes, une confirmation vous sera demandée après un délai de trois mois.
En l’absence de réponse aux relances pendant 10 ans, vos gamètes conservés pourront être détruits.

Le coût de l’autoconservation de spermatozoïdes

• Quel est le coût de l’autoconservation de spermatozoïdes ?
  • Les frais résultant du recueil de spermatozoïdes pour l’autoconservation sont pris en charge par l’Assurance maladie.
  • Cependant, les frais de conservation de ces spermatozoïdes ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie et les assurés doivent s’acquitter d’un paiement de 40,50 € par an.

Le don de spermatozoïdes reste soumis à trois grands principes :

Le don est volontaire 

• Le donneur de spermatozoïdes ne doit subir aucune pression, de quelque nature que ce soit.
• Il signe un formulaire de consentement après avoir été pleinement informé. Il peut revenir à tout moment sur son consentement, jusqu’à l’utilisation des spermatozoïdes.
• À noter que depuis 1er septembre 2022, le consentement du conjoint ou de la conjointe n’est plus obligatoire.
• Enfin, il n’est pas nécessaire d’avoir déjà eu des enfants pour donner ses gamètes

Le don est gratuit

• Le donneur de spermatozoïdes ne perçoit aucune rémunération en contrepartie de son don.
• En application de la règle de neutralité financière, il bénéficie de la prise en charge de tous les frais occasionnés par le don, médicaux et non médicaux.

Le don est anonyme 

• Le don de gamètes est toujours anonyme.
• La loi de bioéthique de 2021 permet uniquement un droit d’accès aux origines pour les seules personnes issues d’un don.
  • Ainsi, elles peuvent, à leur majorité et si elles le souhaitent, accéder aux données non identifiantes et à l’identité des donneurs en contactant la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD).
  • Cette Commission est placée auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention, et ces données sont strictement personnelles.
• Le donneur quant à lui ne peut pas connaître l’identité des personnes qui recevront son don.
  Et inversement.

L’accès aux origines n’impacte en aucun cas la filiation.

Ainsi, aucun lien de filiation ne pourra être établi entre la personne issue d’un don de gamètes et le donneur.
Les parents de cet enfant restent bien la femme ou le couple qui l’a désiré et qui ont réalisé la démarche d’assistance médicale à la procréation et qui l’ont vu naître.

La loi de bioéthique précise que le recours au don de gamètes d’un même donneur ne peut conduire à la naissance de plus de 10 enfants.